Aidez-nous à créer des environnements exempts de publicités trompeuses de produits, services et moyens amaigrissants. Si vous pensez être en présence d’une publicité trompeuse, dénoncez-la à Santé Canada, à l’Office de la protection du consommateur ou au Bureau de la concurrence ou faites-nous-en part en remplissant ce formulaire. S’il y a lieu, nous ferons les démarches de plainte pour vous.

Pour en savoir plus sur l'encadrement de la pratique publicitaire au Canada et au Québec

Au Canada et au Québec, il existe des organisations, des normes et des lois qui encadrent les pratiques publicitaires : 

Bureau de la concurrence du Canada

Au sens de la Loi sur la concurrence (art. 52 [1] [4] et 74.01 [1]), il est interdit de donner au public des indications fausses et trompeuses sur un point important. Une indication fausse et trompeuse peut se comprendre comme une description de produit ou de service donnant une impression contraire à la vérité et de ce qui a été approuvé par Santé Canada ou qui est susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur les résultats pour les inciter à acheter.

Dans un communiqué de presse publié en février 2019, le Bureau de la concurrence du Canada a rappelé à l’industrie des produits de santé naturels, que les indications qu’ils annoncent sur la perte de poids doivent être véridiques et fondées et l’a ainsi invitée à revoir ses pratiques publicitaires. La délivrance d’une licence par Santé Canada ne soustrait pas les promoteurs et les vendeurs aux règles de la Loi sur la concurrence.

  • Les indications relatives au rendement ou à l’efficacité d’un produit doivent s’appuyer sur une preuve suffisante et appropriée.
  • La preuve doit être faite avant que l’indication du rendement ou d’efficacité d’un produit soit donnée au public.
  • Les produits publicitaires, individuellement ou rassemblés, ne doivent pas créer une impression générale fausse ou trompeuse. Les mots, les images et la conception sont tous des éléments importants.
  • Les vendeurs et promoteurs de produits de santé naturels doivent également se conformer à la Loi sur les aliments et drogues notamment, dont l’application relève de Santé Canada.
Office de la protection du consommateur du Québec

La Loi sur la protection du consommateur mentionne qu’aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit, attribuer à un bien ou à un service une certaine caractéristique de rendement (art. 221 [g]).

Normes de la publicité du Canada (autoréglementation)

Selon le Code canadien des normes de la publicité, les publicités ne doivent pas comporter d’allégations, de déclarations, d’illustrations ou de représentations inexactes, mensongères ou trompeuses, énoncées directement ou implicitement (art. 1a)

Dénoncez la publicité trompeuse du produit, service ou moyen amaigrissant

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Autorisez-vous l’Association pour la santé publique du Québec à communiquer avec vous par courriel si elle a besoin de plus d’information pour la plainte? *


En transmettant votre plainte, vous acceptez que l’Association pour la santé publique du Québec l’analyse, qu’elle la transmette au besoin à Santé Canada, à l’Office de la protection du consommateur ou au Bureau de la concurrence en son nom et qu’elle puisse utiliser librement la preuve visuelle de la plainte dans ses communications et lors de ses interventions médiatiques. Vos coordonnées demeureront confidentielles. *